Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toutes commandes de prestation et/ou produits proposés par la EURL TENDANCE-MOBIL-HOME, code APE 4690Z au capital de 5000 euros dont le siège social se situe : 238 Route de Grenoble, 38510 Morestel. Dans le présent document, les termes « la société », « Tendance-mobil-home », et « nous » s’entendent comme « Sarl Tendance-mobil-home ». Le terme “maître d’ouvrage” représente le client de la société Tendance mobil-home. La commande de produits/services proposés par la SARL tendance-mobil-home est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposée ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par la signature d’un devis, bon de commande ou la validation par retour de courriel d’un tarif envoyé. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prestations, les prix et les quantités proposés.
TARIFS
Les tarifs sont fermes, définitifs et valables 1 mois sauf en cas d’offres exceptionnelles où la durée de validité pourra être raccourcie.
DEVIS ET BON DE COMMANDE
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification entraîne automatiquement une majoration des prix, le client en sera informé.
Un acompte de 30% de la somme totale Toutes taxes comprises devra être réglé lors de la signature du devis. Aucune commande n’aura lieu sans cette condition. Le solde devra être réglé au moment de la livraison, avant le déchargement du mobil-home ou du chalet hll du camion.
AUTORISATION, LIVRAISON, INSTALLATION ET DELAIS
Les demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes pour l’installation d’un mobil-home ou d’un chalet bois HLL sur un terrain privé sont à la charge du maître d’ouvrage. Le client reconnait qu’avant toute validation de commande, avoir été informé par la SARL tendance-mobil-home des démarches administratives à effectuer avant toute installation des produits proposés à la vente et que lui seul en est responsable. Tendance mobil-home ne fait pas office de maître d’œuvre. Tendance mobil-home n’est en aucun cas responsable du refus ou de la demande d’enlèvement du mobil-home ou chalet bois hll de la part de la mairie ou de toutes autres autorités administratives.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’installation des produits ne se fera que si les travaux devant être réalisés aux préalables et qui sont à la charge du client sont réalisés conformément aux plans et indications fournis par Tendance-mobil-home. Le plan des longrines et des réseaux devra être minutieusement respecté. En cas de non-respect des éléments fournis, la livraison et l’installation seront retardées jusqu’à ce que les différents soient réglés. Tendance-mobil-home est apte à refuser la conformité des ouvrages réalisés. .
Le déchargement du mobil-home s’effectuera sur le domaine public au lieu le plus proche et accessible de la parcelle. Les accès au domaine privé (dimensions de portail, longueur, largeur, hauteur) sont de la responsabilité du client. Les dimensions Hors Tout des mobil-homes ou chalet HLL seront transmises en même temps que le devis par la société TENDANCE MOBIl-HOME. Tendance Mobil-home ne pourra être jugé responsable en cas d’inaccessibilité sur le domaine privé de l’acquéreur. Aucune indemnisation ne sera applicable et la somme totale restante devra être payée.
Tendance-mobil-home sous-traite le transport à ses divers fabricants de mobil-home ou de chalets bois hll. Les mobil-homes ou chalets bois HLL partent de l’usine de fabrication et sont directement livrés au lieu de livraison indiqué par le client de la société Tendance-mobil-home. Lors de la livraison un représentant de la société Tendance-mobil-home est présent et signe en personne le bon de livraison auprès du chauffeur. En cas de dégâts extérieurs et intérieurs (bardage arraché ou abîmé, toiture arraché ou abîmé, menuiseries endommagées, châssis endommagé, murs intérieurs poussés, abîmés ou endommagés) liés au transport et constatés immédiatement lors de la livraison par la société Tendance-mobil-home, le déchargement aura lieu et le représentant de la société mentionnera sur le bon de livraison les divers dégâts. Le transporteur transmettra ce bon au fabricant des mobil-homes ou des chalets HLL, qui viendra réparer sur place les produits, dans un délai qu’il annoncera une fois qu’il aura constaté les dégâts. Tendance-mobil-home ne pourra être jugé responsable de ces désordres. Aucune indemnisation financière ne sera effectuée. Le client de la société Tendance-mobil-home devra régler comme convenu le solde du mobil-home ou du chalet bois hll le jour de la livraison et avant le déchargement du camion.
En cas de mise en place du domaine public à l’emplacement du produit, de calage, de montage et de raccordements aux divers réseaux du mobil-home ou chalet bois hll par le client, la société Tendance-mobil-home ne pourra nullement être responsable de l’ensemble des dégâts pouvant être occasionnés par une mauvaise réalisation de ces diverses manipulations. La société Tendance-mobil-home aura proposé ses services (mise en place, calage et raccordements aux réseaux) à son client qui en cas de refus de sa part accepte d’en être responsable et accepte également toutes les conséquences que cela peut engendrer (déformation de châssis, portes et fenêtres qui accrochent, mobil-home non de niveau, mauvaise ouverture et fermeture des meubles intérieurs et des menuiseries extérieures et intérieures etc etc)
Tendance mobil-home sous-traitera la mise en place du mobil-home ou du chalet bois hll, son calage ainsi que son raccordement aux réseaux si le client accepte ces divers services lors de l’établissement des devis. En cas de défauts liés à ces dernières prestations, tendance-mobil-home, se retournera contre ses partenaires les ayant réalisées et ces derniers interviendront pour les résoudre.
PAIEMENT
Sauf convention contraire, toute signature de devis entraîne le versement d’un acompte immédiat de 30% du montant Toute Taxe Comprise du montant de celui-ci. Le solde est à verser par le client de la société Tendance-mobil-home, le jour de la livraison avant le déchargement du camion.
Nos factures sont payables à notre siège social, à l’échéance stipulée soit en espèces ou par chèque bancaire. En cas de tout autres frais supplémentaires rajoutés par le gérant du camping dans lequel le mobil-home est installé, cette somme demandée sera rajoutée et payable par le client.
Retard de paiement
Tout défaut de paiement à la date convenue donne droit sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard, le taux applicable étant trois fois le taux légal. Ces intérêts courent du jour d’échéance jusqu’au jour de paiement. Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En outre, les frais de procédure, les dépenses, les frais d’intervention de tiers tels que frais bancaires, officiers ministériels, organismes de recouvrement, frais de représentation devant les tribunaux etc. donneront lieu à une indemnisation complémentaire, sur justification.
Clause pénale
Tout retard d’effet ou de retard de paiement d’une seule facture, toute somme non payée à son échéance, pourra, sur une simple mise en demeure, entraîner l’exigibilité de toutes les sommes même on échues, qui seraient dues. Toute facture impayée à son échéance en totalité ou en partie pourra être recouvrée par voie contentieuse. Les sommes impayées seront majorées de 15% plus une somme forfaitaire de 31 euros que le débiteur s’oblige à payer au titre de la clause pénale.
Garantie
Les produits commercialisés par la SARL Tendance mobil-home bénéficient uniquement d’une garantie constructeur/fabricant de 2 ans sur la structure et de 1 an sur l’électroménager et la plomberie. La garantie est effective au moment du règlement total de la commande. En cas de modifications par le client, quelles qu’elles soient, du mobil-home ou chalet bois engendrent la perte totale de la garantie fabricant.
En cas de problème sur nos mobil-homes ou chalets bois hll et avant toute demande de prise en charge de la garantie fabricant, la SARL tendance mobil-home viendra constater sur place les désordres ou demandera à son client des photos ou tout autre justificatif par mail et décidera à ce moment ou non de faire fonctionner la garantie constructeur.
Comme indiqué dans le chapitre « Autorisation, Livraison, Installation », la mise en place, le calage et el raccordement aux réseaux par le client, engendrent la perte totale des garanties.
RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES
Ladite société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une partie du prix en principal et accessoires pourra entrainer la restitution de l’intégralité de la commande.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.tendance-mobil-home.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Tendance Mobil-Home. Cependant, Tendance Mobil-Home n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.tendance-mobil-home.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de manière à bloquer les cookies.
